Le Droit de Propriété Intellectuelle et le développement des biotechnologies en Afrique sub-saharienne explicité au personnel

Dans l’optique d’outiller son personnel sur le Droit de Propriété Intellectuelle en corrélation avec le développement des biotechnologies en Afrique sub-saharienne, l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB) a organisé une communication interne, le jeudi 23 Janvier 2020 à son siège. Cette communication a été animée par Monsieur Arouna OUEDRAOGO, Juriste en service à la Direction de la Règlementation, de l’Inspection et du Contentieux (DRIC) de l’ANB.

Le Droit de la Propriété Intellectuelle vise à promouvoir la recherche et le développement en donnant des incitations à l’investissement dans le processus de création et en encourageant l’accès aux inventions réalisées dans le monde entier. De nos jours, la plupart des organisations de recherche publiques comme privées, engagées dans le développement de nouveaux produits essaient de protéger leurs inventions.

En guise de rappel, Monsieur Arouna OUEDRAOGO a évoqué les différents types de Propriété Intellectuelle. On peut citer entre autres, les Copyrights, les secrets industriels, les marques déposées, les droits d’obtention végétale, ainsi que les brevets.

Se focalisant sur la Propriété Intellectuelle et les innovations dans le domaine agricole, Monsieur OUEDRAOGO a indiqué qu’une Propriété Intellectuelle efficace en Agriculture permet le transfert de la majorité des avantages de l’innovation aux agriculteurs et aux consommateurs. A ce titre, la protection de nouvelles variétés et de nouveaux traits exige des droits d’obtention végétales, et des droits de brevets qui sont deux (02) systèmes complémentaires et légaux pour deux types différents d’innovations agricoles.

En effet, les traités de l’Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), accord régional en matière de propriété intellectuelle, obligent tous les Etat-parties à mettre en place un système de propriété intellectuelle.

Des brevets pour des inventions végétales

Le communicateur a, par ailleurs relevé les critères des brevets qui protègent les innovations. Au titre de ces critères, il y a la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Ainsi, le matériel génétique vivant est brevetable, s’il répond aux critères de brevetabilité. Ces critères présentent également des exclusions. On peut énumérer l’exclusion des variétés de plantes, l’exclusion des découvertes, par exemple l’ADN sans divulgation de sa fonction spécifique et l’exclusion des processus essentiellement biologiques pour la production des plantes et des animaux. En outre, le gène modifié et les séquences insérées dans un OGM créé par l’Homme sont considérés comme brevetables dans plusieurs pays. Les technologies de détection des OGM sont également brevetables. Ainsi, les brevets constituent le mode préféré de Propriété Intellectuelle pour un Organisme Génétiquement Modifié (OGM) ou une plante obtenue par les nouvelles techniques de sélection des plantes.

Le Certificat d’Obtention Végétale

Poursuivant sa communication, Monsieur Arouna OUEDRAOGO a relevé qu’une variété peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté, de distinction, d’homogénéité, de stabilité et désignée par une nomenclature appropriée. Ainsi, pour qu’une variété puisse être disséminée, homologuée et commercialisée, elle doit aussi répondre aux critères de Valeur Agronomique et Technologique (VAT). Il précise en disant que le Certificat d’Obtention Végétale (COV) protège une variété, et non pas un caractère (ex. résistance à la maladie). Accordé en principe pour vingt (20) ans, l’exclusivité accordée par le COV s’étend aux variétés essentiellement dérivées que l’on ne peut différencier de la variété protégée ainsi que les variétés dont la reproduction nécessite l’utilisation répétée d’une variété parentale qui est protégée (pour des hybrides).

Les autres types de Propriété Intellectuelle

Concluant sa présentation, Monsieur OUEDRAOGO a aussi fait cas des autres types de Propriété Intellectuelle pour les développeurs de variétés. Il s’agit essentiellement de la marque déposée qui peut être un mot, une phrase, un symbole, un dispositif ou une combinaison de ces éléments utilisé(s) pour identifier des produits fabriqués par une entreprise spécifique afin de les distinguer des produits d’autres entreprises et du Copyright qui donne aux auteurs, compositeurs et artistes le droit exclusif de reproduire et distribuer leur littérature et œuvres d’art. A cela s’ajoutent les secrets industriels, les contrats qui créent des obligations légales, ainsi que les informations de caractère règlementaire appartenant au détenteur (PRP) concernant les évènements OGM autorisés. Dans ce même registre, on peut citer les données obtenues à partir des études conduites pour obtenir certaines homologations, les rapports d’études développés à partir desdites données, les dossiers et demandes d’autorisation préparés pour obtenir des homologations/autorisations qui permettent la mise sur le marché de semences contenant OGM.

Les préoccupations des participants ont porté essentiellement sur les critères de brevetabilité des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), la question du brevetage du vivant, les textes régissant le brevetage des êtres vivants au Burkina Faso, ainsi que la clé de répartition financière du Droit de Propriété Intellectuelle.

Le personnel de l’ANB a fortement apprécié la tenue de cette session à l’image de Madame Pauline MILLOGO/DAH. « A travers cette présentation, j’ai pu comprendre la différence qu’il y a entre la protection de la plante tout entière et de son ADN (Acide Désoxyribonucléique). A ce titre, j’ai réalisé que le COV est appliqué à la plante et le brevet pour l’obtention de l’ADN. Je me suis également imprégnée des critères à remplir pour l’obtention d’un brevet », s’est-elle réjouie.