Les Accords et instruments intern ationaux en matière de régulation des OGM explicités au personnel

Dans le cadre du renforcement des capacités de son personnel, l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB), Autorité nationale compétente en matière de biosécurité a organisé une animation thématique, le jeudi 25 juin 2020 à son siège. Cette session qui a porté sur les Accords et instruments internationaux en matière de régulation des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) a été animée par Monsieur Arouna OUEDRAOGO, Juriste en service à la Direction de la Règlementation, de l’Inspection et du Contentieux (DRIC) de l’ANB.

Au plan international, il existe des Accords et instruments relatifs à la régulation de la biotechnologie moderne. Ces instruments permettent de réguler et d’encadrer les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) à travers le monde. Cette animation thématique avait pour objectif de permettre au personnel de l’ANB de s’imprégner des différents instruments internationaux, qui traitent de façon générale ou spécifique des questions liées aux OGM.

La déclaration de Politique internationale : un instrument international de régulation des OGM

Dans sa communication, Monsieur Arouna OUEDRAOGO a, d’emblée évoqué la déclaration de politique internationale issue de la déclaration de Rio de 1992 qui s’articule autour de deux (02) considérations majeures : la contribution de la biotechnologie au renforcement de la production durable de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de fibres, à la réduction du manque d'eau, à l'amélioration des soins de santé et à la protection de l'environnement et la nécessité de la mise en œuvre des principes convenus au niveau international en matière d'évaluation et de gestion des risques.

Les organisations internationales intervenant dans la régulation des OGM

Monsieur OUEDRAOGO a, en outre passé en revue les organisations internationales qui dirigent des politiques et des régimes juridiques sur la scène mondiale et nationale. Il s’agit de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ainsi que l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE). En effet, l’OMC a pour mission de faire en sorte que les échanges commerciaux se déroulent de la manière la plus souple, la plus prévisible et la plus libre possible. A ce titre, on peut citer l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des marchandises (GATT), l’Accord général sur le commerce des services (GATS), l’Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) ainsi que l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Quant à la FAO, elle a pour mission de coordonner les efforts internationaux visant à vaincre la faim dans le monde. A en croire, le communicateur, le comité de l’agriculture de cette institution a recommandé en 1999 de mettre au point une approche stratégique en matière de biotechnologie et de biosécurité. « Consciente de l’inquiétude suscitée par les risques potentiels liés à certains aspects de la biotechnologie, la FAO est favorable à un système d’évaluation scientifique qui déterminerait de manière objective les avantages et les risques de chaque Organisme Vivant Modifié (OVM) », a-t-il martelé. L’OMS, qui une institution spécialisée de l’ONU pour la santé publique a pour but de fixer les priorités de la recherche et inciter à acquérir, appliquer et diffuser des connaissances utiles, définir des politiques conformes à l’éthique et fondées sur des données probantes.

L’OIE, en dernier lieu, est une organisation intergouvernementale chargée d'améliorer la santé animale dans le monde. Elle dispose d’un groupe de travail dénommé, biotechnologie informatique et épidémiologie. Les organismes internationaux de normalisation

Poursuivant sa communication, Monsieur OUEDRAOGO s’est appesanti sur les organismes internationaux de normalisation intervenant dans la régulation des OGM. Au titre de ces organismes internationaux, on peut citer la Commission du Codex Alimentarius et la Commission des mesures phytosanitaires. Ainsi, la Commission du Codex Alimentarius a pour objectif de protéger la santé des consommateurs et de garantir des pratiques commerciales équitables dans le commerce des produits alimentaires. Elle dispose d’un Groupe de travail intergouvernemental spécial sur les aliments dérivés des biotechnologies. La Commission des mesures phytosanitaires à son tour, vise à contrôler et prévenir la propagation et l'introduction d'organismes nuisibles aux plantes et produits végétaux.

Quid des accords multilatéraux en matière de biotechnologie/biosécurité ?

Les Accords multilatéraux sont des accords contraignants conclus entre des pays et, parfois des groupes de pays régionaux. Trois accords multilatéraux majeurs sont relatifs à la biotechnologie et à la biosécurité. Il s’agit essentiellement de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), du Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques ainsi que du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation des dommages. Ainsi, la CDB a pour but d’assurer la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. A ce titre, les articles 8 et 19 de ladite convention concerne directement la biotechnologie et la biosécurité. Poursuivant son propos, Monsieur OUEDRAOGO a indiqué que le Protocole de Cartagena, adoptée en 2000 reconnaît dans son préambule que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour le bien-être de l’être humain pourvu qu’elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour l’environnement et la santé humaine. In fine, le Protocole de Cartagena vise à contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans dangers des OVM résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières. Le Protocole de Cartagena revêt également des enjeux majeurs. Ainsi, cet Accord multilatéral donne aux pays qui ne disposent pas encore de réglementations nationales en matière de biosécurité une base légale et une méthodologie pour prendre des décisions en connaissance de cause concernant l'importation d’OVM. Il contribue aussi à l'harmonisation internationale des règlementations nationales en matière de biosécurité par un Accord international sur certains éléments clés des règlementations nationales en matière de biosécurité et contient un mécanisme extrêmement important pour l’échange international d’informations sur la biosécurité par le biais du Centre d’Echanges sur la Prévention des Risques Biotechnologiques (CEPRB). Quant au Protocole additionnel Nagoya Kuala-Lumpur, il a pour objectif de contraindre les opérateurs responsables des dommages causés par les OVM à payer les mesures d’intervention prises pour remédier auxdits dommages.

Comme Madame Waïda NIKIEMA/KOROGHO, les participants ont apprécié le contenu de cette communication. « Je salue la tenue de cette animation thématique. Elle m’a permis de revisiter les instruments et Accords internationaux qui traitent des questions de biotechnologie/biosécurité », s’est-elle réjouie.